Forme authentique

Forme légale obligatoire pour certains contrats en droit suisse, qui exige l’intervention d’un notaire chargé d’instrumenter l’acte. En matière immobilière, la vente d’un immeuble et la promesse de vente y sont soumises en vertu de l’article 216 du Code des obligations. Aucun document signé entre les parties, quelle que soit sa dénomination, ne remplace cet acte : une offre d’achat, un accord de réservation ou une promesse rédigée sous seing privé ne transfèrent pas la propriété. Le transfert s’opère par l’acte authentique puis par l’inscription au registre foncier. Cette exigence distingue notamment le droit suisse du droit français, qui connaît le compromis de vente, notion sans équivalent en Suisse.