Condition suspensive

Clause qui subordonne les effets d’un engagement à la réalisation d’un événement futur et incertain. Dans une transaction immobilière, elle protège l’acheteur en lui permettant de se dégager si l’événement prévu ne survient pas, le cas le plus fréquent étant l’obtention d’un financement hypothécaire. Elle peut également porter sur l’autorisation d’acquérir lorsque la LFAIE s’applique, sur l’examen des documents de la copropriété ou sur la vente préalable d’un autre bien. Sa portée dépend entièrement de sa rédaction : une condition efficace précise qui prend la décision, dans quel délai, sous quelle forme elle est communiquée et quelles sont les conséquences d’un refus. Une formulation vague n’offre aucune protection réelle.