Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Dispositif légal suisse permettant d’affecter des avoirs de prévoyance à l’acquisition d’un logement destiné aux besoins propres de l’assuré. Il couvre l’achat ou la construction d’un logement, le remboursement d’une dette hypothécaire, l’acquisition de parts dans une coopérative d’habitation et, dans certains cas, des travaux augmentant la valeur du bien.

Deux mécanismes sont prévus : le versement anticipé, qui met le capital à disposition et déclenche une imposition séparée, et la mise en gage, qui laisse l’avoir investi en le donnant comme garantie à la banque. Le deuxième et le troisième pilier obéissent à des règles distinctes en matière de montant minimal, de fréquence des demandes, de limitation après 50 ans et d’obligation de remboursement en cas de vente. L’usage propre du logement reste la condition commune aux deux : un bien destiné à la location n’entre pas dans le dispositif.