Qu’est ce que la valeur locative et pourquoi était-elle imposée ?
En Suisse, l’imposition des propriétaires repose depuis des décennies sur un système particulier : les propriétaires occupant leur propre logement sont taxés sur une valeur locative fictive, c’est-à-dire le loyer théorique qu’ils pourraient percevoir s’ils mettaient leur bien en location. Ce revenu fictif s’ajoute aux revenus imposables, même si aucun loyer n’est réellement encaissé.
Ce système, souvent perçu comme pénalisant pour les propriétaires-occupants, sera aboli au 1er janvier 2029 — aussi bien pour les résidences principales que secondaires.
Un impôt spécial sur les résidences secondaires pour compenser
Afin de permettre aux cantons de compenser la perte fiscale engendrée par cette réforme de l’imposition immobilière en Suisse, la nouvelle disposition constitutionnelle leur offre la possibilité — sans obligation — de lever un impôt réel sur les résidences secondaires à usage essentiellement personnel. Chaque canton décidera souverainement s’il souhaite introduire cette taxe dans sa législation.
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs impose à la Confédération d’accorder aux cantons un délai d’au moins deux ans pour adapter leur législation. La Conférence des directeurs cantonaux des finances s’étant prononcée majoritairement pour 2029, le Conseil fédéral a retenu cette date, jugée nécessaire pour coordonner simultanément l’introduction du nouvel impôt sur les résidences secondaires et la suppression de la valeur locative.
Pourquoi l’entrée en vigueur est fixée à 2029 ?
Ce qui change concrètement pour les propriétaires suisses en 2029
- Suppression de la valeur locative pour les résidences principales et secondaires occupées par leur propriétaire, à tous les niveaux (fédéral, cantonal, communal).
- Suppression de la déduction des frais d’entretien pour les logements occupés par leur propriétaire (déduction maintenue pour les biens loués ou affermés).
- Limitation de la déduction des intérêts passifs : déductibles uniquement en proportion de la part immobilière mise en location.
- Exception pour les primo-accédants : les personnes achetant leur premier logement en Suisse pourront déduire leurs intérêts passifs sur une période limitée et jusqu’à un certain plafond.
- Fin des déductions énergie au niveau fédéral : les investissements d’économie d’énergie ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront les maintenir temporairement.
Ce que cela signifie pour vous, propriétaire ou futur acquéreur
Cette réforme de l’imposition des propriétaires en Suisse représente un changement structurel important. Si vous êtes propriétaire occupant, vous ne serez plus imposé sur un revenu fictif — mais vous perdrez en contrepartie certaines déductions aujourd’hui avantageuses. Il est recommandé d’anticiper ces changements dès maintenant avec votre conseiller fiscal ou votre agence immobilière.
Questions essentielles
Qu’est-ce que la valeur locative en Suisse ?
La valeur locative est un revenu fictif calculé par les autorités fiscales suisses, correspondant au loyer théorique que pourrait générer un logement occupé par son propriétaire. Elle est actuellement intégrée aux revenus imposables du propriétaire, même s’il n’encaisse aucun loyer réel.
Quand la valeur locative sera-t-elle supprimée en Suisse ?
Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la suppression de la valeur locative au 1er janvier 2029, pour les résidences principales comme secondaires.
Est-ce que je pourrai encore déduire mes frais d’entretien dès 2029 ?
Non, la déduction des frais d’entretien sera supprimée pour les logements occupés par leur propriétaire dès le 1er janvier 2029. Elle reste applicable uniquement pour les biens mis en location ou en affermage.
Cette reforme concerne-t-elle les résidences secondaires ?
Oui. La suppression de la valeur locative s’applique aussi aux résidences secondaires. En contrepartie, les cantons auront la possibilité d’instaurer un impôt spécifique sur les résidences secondaires à usage personnel.
Comment cette réforme va-t-elle impacter concrètement votre situation et votre stratégie immobilière dès 2029 ? Parlons-en ensemble pour anticiper au mieux ces changements.
