Glossaire · Fiscalité

Servitude

La servitude est une charge imposée sur un immeuble (le « fonds servant ») au profit d’un autre immeuble (le « fonds dominant »), obligeant le propriétaire du fonds servant à tolérer certains actes d’usage de la part du propriétaire du fonds dominant, ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à sa propriété. Il s’agit d’un droit réel immobilier inscrit au registre foncier, qui suit le bien et s’impose à tous les propriétaires successifs, indépendamment de leur identité. Les servitudes courantes incluent le droit de passage, les conduites d’eau ou d’égout, l’interdiction de construire, ou encore le maintien d’une vue dégagée. En Suisse, la servitude est régie par l’article 730 du Code civil et ne peut être créée ou supprimée que par inscription au registre foncier.