Depuis une trentaine d’années, Genève dispose d’une spécificité rare en Suisse : chaque transaction immobilière enregistrée au registre foncier est publiée dans la Feuille d’avis officielle (FAO), avec le montant de la vente et l’identité de l’acheteur et du vendeur. La publication de ce type de données reste une faculté cantonale, et plusieurs cantons l’ont restreinte ou abandonnée au fil du temps, comme Vaud qui a cessé de publier ces transferts en ligne depuis mars 2022. Un projet de loi actuellement à l’ordre du jour du Grand Conseil genevois pourrait mettre fin à cette pratique. Le débat, ancien, revient avec une intensité particulière en cette rentrée 2026.
Un mécanisme de transparence hérité d’une crise immobilière
La publication des transactions dans la FAO n’est pas née par hasard. Elle a été introduite après une crise immobilière très spéculative qui avait plongé le canton de Genève dans une grave situation économique, contraignant les autorités à renflouer la Banque cantonale de Genève à hauteur de plusieurs milliards, celle-ci ayant accordé des centaines de prêts hypothécaires de manière imprudente. Depuis, la FAO recense les mutations du registre foncier, un outil consulté aussi bien par les notaires que par les journalistes d’investigation ou les particuliers souhaitant vérifier un prix de marché.
Depuis 2017, la FAO genevoise est entièrement numérique et accessible gratuitement en ligne, ce qui facilite d’autant plus l’exploitation de ces données par des tiers, qu’il s’agisse de médias, d’outils d’estimation immobilière ou de plateformes spécialisées.
Le projet de loi : sécurité des personnes contre transparence du marché
Le projet de loi actuellement examiné est porté par un groupe de douze député·e·s issus principalement du Centre et du PLR. Son intitulé officiel est explicite : il vise à protéger l’intégrité physique des habitants de Genève en mettant fin à la publication du montant et des noms des personnes concernées lors des transactions immobilières sur le site de la FAO.
À l’origine de cette initiative se trouve Suissenégoce, la faîtière des négociants en matières premières, qui invoque une vague de cambriolages violents visant des négociants en matières premières pour justifier le texte. L’argument avancé est que la publication de l’identité des acheteurs de biens de valeur, associée à leur adresse, faciliterait le repérage de cibles potentielles.
Ce que montrent les travaux de la commission
Le dossier a été examiné par la Commission de l’économie du Grand Conseil, qui a auditionné plusieurs personnalités, dont le procureur général Olivier Jornot. En sa qualité de responsable du pouvoir judiciaire, celui-ci s’est opposé au projet, estimant que l’argument sécuritaire ne résiste pas à l’examen des faits, alors même que le marché immobilier genevois reste sous forte tension du fait de la pénurie de logements.
Ce dossier n’est pas inédit : une première tentative de suppression aurait été portée, selon Le Temps, par ce même Olivier Jornot, seize ans plus tôt, alors qu’il siégeait comme député. Le texte avait été adopté à l’époque, noyé dans une réforme plus large de la loi d’application du Code civil, avant que le Grand Conseil ne revienne sur sa décision en 2011, à une nette majorité, face aux critiques soulignant l’utilité de cet outil dans la lutte contre le blanchiment d’argent et les loyers abusifs.
Un compromis proposé sur le marché locatif
Face aux inquiétudes soulevées, l’Asloca, association de défense des locataires, a proposé un compromis qui épargnerait en partie le marché locatif des effets de cette loi. Le texte final, s’il est adopté, viserait donc en priorité les transactions de vente, en particulier sur le segment haut de gamme, plutôt que l’ensemble des données immobilières publiées à la FAO.
Les enjeux au-delà de la sécurité
Le débat dépasse la seule question de la protection des personnes. Plusieurs acteurs ont souligné les répercussions possibles d’une telle suppression :
- Lutte contre le blanchiment d’argent : la publication des transactions permet de repérer des schémas de vente atypiques ou des montages suspects, un usage relevé aussi bien lors du débat de 2011 que par Transparency International Suisse, qui a publiquement mis en garde contre les risques d’une opacité accrue sur le marché immobilier genevois.
- Travail journalistique : les données de la FAO nourrissent des enquêtes sur le marché immobilier, la spéculation ou les pratiques de certains acteurs économiques.
- Outils d’estimation et de transparence des prix : plusieurs services en ligne s’appuient directement sur les publications de la FAO pour construire des historiques de ventes par commune, utiles autant aux particuliers qu’aux professionnels du secteur pour situer un bien dans son marché local.
Où en est le dossier aujourd’hui ?
À ce stade, le projet de loi a franchi l’étape de la commission et figure à l’ordre du jour du Grand Conseil. Aucune date de vote en plénière n’a été communiquée publiquement au moment de la rédaction de cet article. Compte tenu du précédent de 2011, une adoption en commission ne présage pas nécessairement du résultat final, un débat public plus large pouvant encore faire évoluer les positions.
Ce qu’il faut retenir
La question de la publication des transactions immobilières à la FAO illustre une tension classique entre deux impératifs légitimes : la protection de la sphère privée et de la sécurité des personnes d’un côté, la transparence d’un marché déjà sous forte pression de l’autre. Propriétaires, acheteurs et professionnels du secteur ont tout intérêt à suivre l’issue de ce débat, qui pourrait redessiner l’accès à l’information sur les prix pratiqués à Genève, dans un contexte où le canton reste marqué par une pénurie structurelle de logements.
