Glossaire · Juridique
Indivision
L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (les indivisaires) détiennent ensemble un droit de propriété sur un même bien immobilier, sans division matérielle de celui-ci. Chaque indivisaire possède une quote-part abstraite (exprimée en fraction ou pourcentage) portant sur la totalité du bien, sans qu’aucune partie déterminée ne lui soit attribuée exclusivement. Cette situation survient fréquemment lors d’une succession, mais peut aussi résulter d’un achat en commun. En Suisse, l’indivision est un régime transitoire : tout indivisaire peut demander le partage à tout moment. Si les indivisaires ne s’accordent pas, le partage peut être judiciaire, aboutissant à une vente forcée du bien et à la répartition du produit entre les ayants droit.
