Glossaire · Législation

Lex Koller

La Lex Koller est le nom usuel de la loi fédérale suisse qui restreint l’acquisition d’immobilier par des personnes et sociétés étrangères non résidentes. Elle vise à limiter la spéculation et à préserver le marché immobilier suisse. En pratique, elle impose des autorisations cantonales et fédérales pour l’achat de résidences secondaires, de terrains à bâtir ou de certains types de biens par des acheteurs sans permis de séjour stable (permis C) ou sans établissement en Suisse. À Genève, tout acheteur étranger doit vérifier son éligibilité et, le cas échéant, obtenir cette autorisation avant de signer, sous peine de nullité de la transaction.