Glossaire
Glossaire : Législation
PPE, registre foncier, valeur locative, Lex Koller : les termes du métier employés à Genève pour vendre, acheter ou louer, chacun défini en une phrase, puis détaillé.
2 définitions
L
-
Lex Koller
La Lex Koller est le nom usuel de la loi fédérale suisse qui restreint l’acquisition d’immobilier par des personnes et sociétés étrangères non résidentes. Elle vise à limiter la…
Législation
P
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Propriété par étages (PPE)
La propriété par étages (PPE) est une forme de copropriété prévue par le droit suisse (art. 712a CC), dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bâtiment, chacune…
Législation
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